A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’employeur transmet à la Commission un avis écrit de son identité, des nom et adresse de chacun de ses établissements et les renseignements concernant la nature des activités exercées dans chacun de ses établissements dans les 60 jours du début de ses activités.

L’employeur qui débute ses activités à la suite d’une opération au sens de l’article 170 doit le mentionner dans cet avis et indiquer le nom du devancier, la date de l’opération et, le cas échéant, s’il s’agit d’une fusion.

Décision 2010-11-18, a. 3.